/fdata%2F4050928%2Favatar-blog-1185148458-tmpphpuUHhTq.jpeg){kind=avatar}
justice
France : Les obligations comptables des organismes qui collectent des dons et legs, les dernières évolutions de la législation.
France : Les obligations comptables des organismes qui collectent des dons et legs, les dernières évolutions de la législation.
Le régime de l’appel à la générosité du public a été modifié en profondeur par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette réforme a pris en compte les nouvelles formes de sollicitation utilisées ces dernières années, en particulier celles liées à un usage plus important des nouvelles technologies de l’information. La révision des obligations administratives et comptables qui découlent de ces appels évoluent également et achèvent cette réforme.
Les organismes qui collectent des dons et legs pour certaines causes visées par la loi du 7 août 1991 sous forme d’appel à la générosité du public sont tenus de déposer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice au cours duquel excède un seuil fixé par décret. De plus, ces mêmes organismes doivent établir un compte d’emploi des ressources lorsque le montant des dons constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil fixé également par décret.
Ces seuils sont fixés par un décret du 22 mai 2019 par référence au seuil fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations comptables, soit 153 000 €.
Ce seuil de déclaration préalable s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts depuis le 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices précédents. Ainsi, une association qui a choisi une comptabilité de début septembre à fin août appliquera la disposition à compter de son exercice comptable débutant en septembre 2019. Dans quelques années, elle devra évaluer si elle dépasse le seuil de 153 000 € de dons et legs au regard de l’exercice en cours ainsi qu’au regard de chacun des deux exercices précédents. Il ne s’agit donc pas de faire un cumul des dons sur trois exercices pour évaluer le dépassement du seuil.
Ce seuil de 153 000 € à partir duquel un organisme est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources est applicable aux exercices clos à partir du 1er juin 2020.
Tout organisme peut faire le choix d’appliquer volontairement ces règles de manière anticipé.
Les modalités de présentation du compte d’emploi des ressources sont également modifiées en cohérence avec le nouveau règlement comptable n°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (ou par anticipation).
Ce nouveau compte d’emploi comporte cinq rubriques dont le détail est précisé par l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité :
- Les ressources par origine ;
- Les emplois par destination ;
- Les ressources reportées liées à la générosité du public hors fonds dédiés ;
- Les contributions volontaires en nature ;
- Les fonds dédiés liés à la générosité du public.
Ce nouveau règlement comptable n°2018-06 contient le modèle de compte d’emploi annuel des ressources à utiliser. En vertu de règlement le compte d’emploi est présenté après le compte de résultat par origine et destination.
À l’exception des informations précisant les ressources reportées liées à la générosité du public non dédiées non utilisées, les informations figurant dans ce compte d’emploi correspondent strictement aux informations qui figurent dans le compte de résultat par origine et destination.
Les informations renseignées dans ces différentes rubriques concernent le dernier exercice clos et l’exercice précédent.
Ce compte d’emploi doit être accompagné des informations relatives à son élaboration et relatives aux principes qui ont présidés à l’affectation des coûts pour une information complète des donateurs.
Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public au sens de la loi du 7 août 1991 et de ses textes d’application, qu’il soit privé ou public, est tenu de procéder à une déclaration préalable et d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.
Pour remplir ces obligations, les organismes autres que les associations et fondations soumises au respect des dispositions du règlement comptable n°2018-06, peuvent utiliser le modèle de compte d’emploi des ressources figurant dans ce plan et doivent recourir au modèle de déclaration téléchargeables sur le site www.service public.fr.
Analyse de la situation du compte de survival :
Survival n’a aucune existence légale en France donc si les fonds sont dans le compte d’un individu, il tombe sous le coup de la loi sur l’escroquerie. Car un compte personnel ne peut recevoir plus de 50 000€ des personnes inconnues sans faire l’objet d’une investigation.
Alors les montants que le compte Cameroon survival affiche soit il est faux, juste pour faire le buzz et faire parler d’eux. Soit les montants sont justes et dans ce cas ne peuvent excéder 50 000€.
Au Cameroun, Cameroon Survival n’a pas été reconnu par l’administration camerounaise, donc ouvrir un compte auprès d’une banque est illégal. Car une association n’ayant aucune existence légale ne pourrait détenir un compte bancaire, car n’ayant aucune personnalité morale.
Par Arnaud Bengue
Le père Wade Abdoulaye craque après la condamnation de son fils pour vol et détournement de fonds publics.
Le père Wade craque suite à la condamnation de son fils pour vol et détournement de fonds publics.
Révélations fracassantes de Me Abdoulaye Wade : "Macky Sall est un descendant d'esclaves... ses parents mangeaient de la chair humaine"
Face à la presse dans sa résidence à Fann, Me Abdoulaye Wade s'est violemment attaqué au président de la République Macky Sall. Parlant du Chef de l'Etat, il déclare : "c'est un descendant d'esclaves. Les villageois l'ont sorti de là-bas. Il n'était pas sorcier, mais ses parents étaient anthropophages (pratique qui consiste à consommer de la chair humaine. Il s'agit d'une forme de cannibalisme mais qui concerne exclusivement l'espèce humaine). Ses parents mangeaient des bébés et on les a chassés du village. C'est progressivement qu'ils ont commencé à fréquenter les êtres humains normalement. Vous savez si un enfant est impoli, il entendra conter les circonstances de la circoncision de son père. C'est à dire que tu entendras des vérités que tu n'aurais pas voulu entendre. On aurait pu vivre jusqu'à la fin du temps sans que personne ne soit au courant, mais je le dis. S'il veut, il peut m'enfermer mais c'est ça la vérité. Ceux qui sont propriétaires de la famille de Macky Sall sont toujours là, vivants. Il sait que c'est leur esclave. Je le dis et je l'assume parce qu'on ne peut pas toujours cacher les vérités. Cette insolence de Macky Sall est incompréhensible. Il faut l'arrêter, car on dit que c'est la force qui arrête la force, alors il faut l'arrêter par la force. Vous pouvez accepter vous les sénégalais qu'il soit au dessus de vous, mais moi, jamais je n'accepterai que Macky Sall soit au dessus de moi. Jamais mon fils Karim n'acceptera que Macky Sall soit au dessus de lui. On serait dans d'autres situations, je l'aurai vendu en tant qu'esclave. On espérait ne pas en arriver là, mais je vous le dis, plus il avancera, plus j'avancerai. Tant que je vivrai, je ne le laisserai faire. Ne nous en faites pas, il ne se passera rien. Macky Sall n'a pas d'éléments dans l'armée. Si toutefois il fait appel à l'armée, je ferai pareil et on verra. Je vous remercie pour votre disponibilité et vous félicite pour le travail que vous faites ".
L’Etat Islamique planifie l’invasion de l’Europe depuis la Libye
Des plans de l’Etat Islamique (EI) pour conquérir l’Europe via la Libye ont été révélés par un groupe anti-terroriste britannique, Quilliam. En raison de son emplacement continental idéal, les combattants de l’EI souhaitent utiliser ce pays comme passerelle pour faire transiter des combattants d’Afrique du Nord par la Méditerranée.
Selon les informations de Quilliam, la stratégie de l’Etat Islamique est de transporter illégalement des combattants par la Méditerranée, de Libye vers les différents ports d’Europe du Sud, comme Lampedusa en Italie (qui se situe à moins de 500 kilomètres de distance des côtes libyennes) et ainsi débuter la guerre sur l’ensemble du sud de l’Europe.
Le document est rédigé par un membre important de l’Etat Islamique d’Irak et du Levant, connu sous le pseudonyme d’Abu Ibrahim al-Libim. Il est considéré comme un recruteur influent sur Internet. Les analystes le considèrent comme un propagandiste influent et très suivi.
« Twitter a fermé à plusieurs reprises les comptes de Libim et à chaque fois qu’il crée un nouveau compte, il reçoit des milliers d’adeptes très rapidement, typique d’une importante influence » a déclaré Charlie Winter, chercheur à la Fondation Quilliam.
Les plans de Libim se composent d’une première phase, qui repose sur l’utilisation d’immigrants illégaux pour débarquer en Europe du Sud, puis d’une seconde phase, avec des attaques tous azimuts sur l’Europe méridionale, avec pour objectif de semer la violence et le chaos.
Les membres de l’EI espèrent réunir en Libye toute une armée de combattants originaires de Syrie et d’Irak pour envahir l’Europe.
« Nous allons conquérir Rome, par la permission d’Allah, » affirme le groupe dans une vidéo publiée dimanche exposant la décapitation de 21 égyptiens coptes – vidéo qui a conduit l’Egypte à organiser une campagne de bombardements sur des positions de l’Etat Islamique en Libye. Dans la vidéo, la Libye est décrit comme ayant « un immense potentiel », notamment avec les tonnes d’armes, de munitions et de pétrole laissés sur place après l’éviction du colonel Mouammar Kadhafi en 2011.
Les services de renseignements italiens ont pour leur part intercepté des conversations téléphoniques dans lesquelles l’État Islamique menace de faire venir en Europe 500.000 à 700.000 migrants embarqués sur des centaines d’embarcations afin de frapper « psychologiquement » l’Europe si celle-ci décidait de s’attaquer à la Libye. Dans le même temps, les partisans de l’État Islamique « se mélangeront » aux demandeurs d’asile qui traversent la Méditerranée, pour être ainsi accueillis en Europe.
Plus de 207 000 personnes ont tenté cette année de rejoindre l’Europe depuis la Méditerranée.
Sources : Quilliamfoundation
Côte d’Ivoire :Blé Goudé refuse la liberté provisoire de la cour pénale internationale
Côte d’Ivoire :Blé Goudé refuse la liberté provisoire de la cour pénale internationale
La Cour Pénale Internationale demande à Charles Blé Goudé de solliciter la Liberté Provisoire, le leader des jeunes patriotes refuse.
Après ses deux précédentes sorties devant la Cour Pénale Internationale, l’ancien ministre ivoirien Charles Blé Goudé, soupçonné d’avoir joué un rôle dans les violences pendant la crise postélectorale de 2010/2011 vient encore une fois de surprendre la cour en refusant de demander la liberté provisoire.
C’était le vendredi 13 février 2015 dernier au cours de la conférence de Mise en Etat de son procès.
Comme dans un jeu de rôles inversés, c’est le juge de la CPI et non l’équipe de Défense dirigée désormais par l’éminent avocat Hollandais Knopps qui demande au suspect Charles Blé Goudé de solliciter par écrit la liberté provisoire. La cour a semblé désaxée et cette demande traduit sa volonté de rester dans le fétichisme de la procédure.
Légalement, la demande de liberté provisoire ne s’impose pas à la Défense, aussi Charles Blé Goudé s’est dit étonné de voir le Juge lui faire cette remarque qui va contre le cours des choses selon lui. Le chef des Patriotes ivoiriens a opposé un refus catégorique à cette injonction en expliquant le fondement de sa position.
Charles Blé Goudé considère la liberté provisoire comme une sorte de complaisance dans ce dossier. Pour lui un procès est une tribune destinée à faire éclater la vérité des faits, c’est l’objectif principal. La condamnation ou la libération viennent comme une conséquence issue de l’analyse des faits.
Charles Blé Goudé a également évoqué d’autres raisons pour justifier son refus de demander la liberté provisoire.
L’ancien leader de la FESCI a rappelé à ce propos l’importance de ce procès pour l’avenir de la Côte d’Ivoire, pour les différentes victimes qui continuent de vivre le calvaire depuis la crise postélectorale, mais surtout pour la mémoire des disparus.
Pour les mêmes raisons Charles Blé Goudé a dit ne pas comprendre l’empressement et le caractère expéditif des procédures pour une affaire aussi grave.
Les échanges entre la cour et l’accusé Charles Blé Goudé ont été vifs, cela a obligé certains débats à se tenir à huis clos. Charles Blé Goudé reste un prisonnier atypique dans geôles internationales.
Source: service de communication de Blé Goudé.
Burkina Faso : Blaise Compaoré rattrapé par son passé. Son pays va demander au Maroc son extradition
Burkina Faso : Blaise Compaoré rattrapé par son passé. Son pays va demander au Maroc son extradition.
Le Burkina va demander au Maroc l’extradition du président déchu Blaise Compaoré, a annoncé jeudi le Premier ministre de la transition, Isaac Zida, ajoutant que le dossier Sankara, considéré le Che Guevara africain serait entièrement rouvert et la justice rendue.
Nous allons demander au Maroc de mettre le président Compaoré à la disposition de la justice burkinabé, a déclaré M. Zida lors d’une rencontre avec la presse nationale dans son bureau dans la capitale du Burkina.
La poursuite des présumés coupables (dans l’assassinat du président Thomas Sankara) va être entreprise, a-t-il déclaré.
Le dossier (Sankara) sera entièrement réouvert et la justice sera rendue, a ajouté le lieutenant-colonel Zida qui s’était emparé du pouvoir après le départ du président Blaise Compaoré, chassé du pouvoir après 27 ans de règne sans partage par un soulèvement populaire.
Le capitaine Thomas Sankara a été assassiné le 15 octobre 1987 lors d’un coup d’Etat qui a porté au pouvoir son ami et frère d’armes Blaise Compaoré.
Lors de sa prise de fonction, le président de la transition Michel Kafando a annoncé que la tombe présumée du capitaine Sankara sera ouverte en vue d’effectuer des tests ADN pour déterminer si c’est bien son corps qui repose au cimetière de Dagnoên (est de la capitale) car des milliers de partisans de l’ancien dirigeant et sa famille doutent que ce soit bien le cas.
Blé Goudé refroidit la Cours pénale internationale
Blé Goudé refroidit la Cours pénale internationale
Blé vGoudé à la CPI /http://www.youtube.com/watch?v=2GzgaBqV9hU&feature=share
