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Problème sur la candidature du président Paul Biya.

5 Juin 2011 , Rédigé par afrohistorama, Toute l'histoire sans histoire

Problème sur la candidature du président Paul Biya. Peut-il se représenter comme candidat à l’élection présidentielle au Cameroun ? Et s’il se représentait, est-ce une violation de la constitution ? Autant de questions que des juristes camerounais et Africain se posent ?

Pour comprendre cet imbroglio constitutionnalo-politique qui pourrait aboutir a une contestions et aux violences,  Maitre  Fidèle Djoumbissie, Avocat – Conseil au Barreau du Cameroun répond à travers une analyse en soulevant la fameuse question, le Cameroun est-il un état de droit ?

 

Paul BiyaPrésident Paul Biya du Cameroun

 

Contribution au débat sur l’inéligibilité de l’actuel « candidat naturel » du Rdpc au prochain scrutin présidentiel.
Face aux « appels du peuple » incessants et des multiples motions de soutien initiés par certains militants du RDPC, lesquels souhaitent voir leur Chef continuer à présider aux destinées du CAMEROUN, et l’application de la Loi n° 2008/001 du 14 Avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 96/06 du 18 Janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 Juin 1972, la question se pose de savoir si celui-là qu’on invite tant à se porter candidat à l’élection présidentielle est éligible au regard de notre droit positif et des principes fondamentaux du droit. C’est le quotidien national « Cameroon Tribune » dans sa parution n° 9855/6056 du Vendredi 27 Mai 2011 qui fait état des débats ayant cours dans les plateaux spécialisés des chaînes de télévision nationales et sur Internet. Pour défendre la position du parti au pourvoi, ce journal a fait appel au Professeur Narcisse MOUELLE KOMBI, Directeur de l’IRIC( Institut des relations internationales du Cameroun), lequel affirme que « ce soi-disant débat tient de la mauvaise foi »

Le seul argument juridique par lui invoqué est fondé sur le principe de la non rétroactivité de la loi. En effet, il relève à l’attention des lecteurs du quotidien gouvernemental que « la loi constitutionnelle de 1996 limitant les mandats a été expressément et valablement abrogée en 2008. Ainsi, son abrogation légale empêche qu’elle puisse encore produire un quelconque effet juridique pour l’avenir, la loi nouvelle ouvrant la possibilité de la rééligibilité illimitée à partir du moment où elle est entrée en vigueur dès sa promulgation ».

Nous remarquons que le célèbre Professeur parle de l’effet de la loi ancienne pour l’avenir. Mais que dit-il du sort des actes, faits et situations juridiques nés sous l’empire de la loi n° 96/06 du 18 Janvier 1996.
Le problème juridique qui se pose se situe au niveau de l’application de la loi dans le temps de laquelle découlent des règles précises régissant les actes, des faits ou situations juridiques nés sous le régime de l’ancienne loi.
En réalité, il s’agit plus précisément de savoir si lors de son entrée en vigueur, la loi nouvelle doit s’appliquer à des actes, des faits ou des situations juridiques nés sous l’empire de la loi ancienne.
Trois solutions peuvent être envisagées :
-    Premièrement, on peut admettre que la loi nouvelle s’applique complètement à ces actes, faits et situations, ce qui équivaut à donner à la loi nouvelle un effet rétroactif.
-    Deuxièmement, on peut à l’inverse refuser toute application de la loi nouvelle aux situations en cours et aux actes ou faits qui lui sont antérieurs, ce qui correspond à une non rétroactivité absolue de la loi.
-    Troisièmement, on peut opter pour une solution intermédiaire consistant à soumettre à la loi ancienne les effets à venir. C’est ce que prônait le Doyen ROUBIER dans sa théorie dite de « l’effet immédiat de la loi nouvelle ».
Les doctrines libérales sont favorables à la Non Rétroactivité de la loi tandis   que les doctrines sociales se prononcent en faveur de la rétroactivité de la nouvelle loi.

Quelle est la solution retenue par l’ordre juridique camerounais ?
En quoi peut-on affirmer que le Président Paul BIYA est inéligible ?

A-    Le Cameroun a opté pour le principe de la non rétroactivité
Ce principe est formellement consacré par le préambule de la constitution camerounaise duquel il ressort clairement que « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ». Il est clairement admis et de manière indiscutable que le préambule de la constitution camerounaise a la même valeur juridique que son corpus comme le souligne très bien l’article 65 qui prévoit expressément : « Le préambule fait partie intégrante de la constitution ».
Il est alors établi que l’ordre juridique camerounais a retenu la solution de la Non Rétroactivité absolue de la nouvelle loi, qui est alors un principe constitutionnel. Le principe de la non rétroactivité de la nouvelle loi interdit de modifier et de remettre en cause les conséquences que l’ancienne loi a produites.
Il convient de relever qu’en présence de l’application d’une nouvelle loi dans un système juridique ayant opté pour le principe de la Non Rétroactivité de la loi, deux situations doivent être envisagées de façon distincte :
-    La situation créée par l’ancien régime. C’est-à-dire faits, situations et actes juridiques nés sous l’empire de l’ancienne loi.

-    La situation des faits à venir à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
S’agissant de la première situation, la loi nouvelle ne peut pas effacer les effets produits par l’ancienne loi. Tous les phénomènes juridiques engendrés par l’ancien régime sont irréversibles, on parle du maintien de la situation passée voire de la théorie des droits acquis.

Le Professeur Narcisse MOUELLE KOMBI dans son argumentaire s’est comporté comme si le CAMEROUN a opté pour le principe de la Rétroactivité de la loi, lequel postule que la nouvelle loi produit un effet sur le passé en le remettant complètement en cause. A ce moment, on dit qu’elle produit des effets « ab initio », c’est-à-dire depuis le début l’ancienne loi étant considérée comme n’avoir jamais existé. En effet, le Professeur a bel et bien invoqué le principe de la Non Rétroactivité, mais en a tiré plutôt les conséquences du principe de la Rétroactivité. Puisque c’est avec ce principe que l’abrogation de l’ancienne loi « empêche qu’elle puisse encore produire un quelconque effet juridique pour l’avenir » comme prétend le Professeur. Or le CAMEROUN a opté comme nous avons déjà souligné pour le principe de la Non Rétroactivité, lequel préserve les actes, faits et situations juridiques nés sous l’empire de l’ancienne loi.
Quelle est la situation juridique née sous l’empire de la loi n° 96/06 du 18 Janvier 1996 ?

B-    La situation juridique née sous l’empire de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 rend le président Paul Biya inéligible pour la prochaine élection présidentielle

1.    L’élection du Président Paul BIYA en 1997 et 2004 ainsi que l’exécution des mandats qui en découlent constituent une situation juridique d’inéligibilité irréversible
L’article 6 de la loi constitutionnelle de 1996 et l’article 1er de la Loi n° 97/020 du 09 Septembre 1997 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 92/010 du 17 Septembre 1992 fixant les conditions d’élection et de suppléance à la Présidence de la République prévoient que « (1) Le président de la République est élu pour un mandat de sept (07) ans, au suffrage universel direct, égal et secret ;

(2) Il est rééligible une fois ».
Il est constant et incontestable que le Président Paul BIYA a été élu en 1997 et réélu en 2004. En renouvelant le mandat du Président Paul BIYA en 2004, le peuple camerounais mettait fin à la possibilité de celui-ci de revenir devant lui pour solliciter un autre mandat et ce en vertu de la loi en vigueur jusqu’à ce moment là. Une situation juridique notamment l’inéligibilité est alors née à cet instant. Il s’agit d’une situation juridique établie et consolidée ne pouvant pas être remise en cause en vertu du principe de la Non rétroactivité de la loi, lequel est un facteur d’ordre et de sécurité juridique qui empêche toute personne de remettre en question les droits acquis et les actes antérieurs à la loi nouvelle.
A titre d’illustration, si nous supposons que la révision constitutionnelle par la Loi de 2008 avait ramené le mandat de sept (07) ans à cinq (05) ans par exemple, est-ce que nous pouvions valablement à l’époque déclarer que la loi constitutionnelle de 1996 ne pouvait plus produire aucun effet juridique pour l’avenir et que son effet immédiat abrégeait automatiquement le mandat du Président initialement élu pour sept (07) ans et qu’il ne lui restait qu’une année de mandat ?
Naturellement, nous répondons par la négative, parce qu’en vertu du principe de la Non Rétroactivité, toute situation juridique née sous l’ancienne loi et dont les effets se prolongent dans le temps demeure en l’état. On parlera dans ce cas du droit acquis.

2.    Le droit acquis aux futurs candidats de la prochaine élection présidentielle à contester la candidature du Président Paul BIYA
Les futurs candidats à la prochaine élection présidentielle jouissent des droits acquis par la situation juridique née sous l’empire de la loi constitutionnelle de 1996. Ceux-ci ont un intérêt à voir leur chance d’accès au pouvoir augmenter du fait de la mise régulière hors de course un concurrent coriace de par sa longévité au pouvoir et surtout de sa maîtrise de l’appareil étatique impliqué dans le processus électoral.
Cela pose un véritable problème du fond de droit qui pourrait donner lieu à un contentieux si le Président Paul BIYA viendrait à se porter candidat à la prochaine élection présidentielle.

Maitre  Fidèle Djoumbissie, Avocat – Conseil au Barreau du Cameroun

Mutations

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