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L'ouverture des marchés des pays ACP aux exportations de l'UE doit, pour les APE régionaux, déduire la part des PMA.

30 Octobre 2013 , Rédigé par afrohistorama, Toute l'histoire sans histoire

L'ouverture des marchés des pays ACP aux exportations de l'UE doit, pour les APE régionaux, déduire la part des PMA.

 

afrique

 

 

Dans les négociations en cours entre l'UE et les Communautés économiques régionales (CER) sur les Accords de partenariat économiques (APE) régionaux, l'UE exige que les CER ouvrent leurs marchés à 80% de ses exportations. Cette exigence est basée sur son interprétation de l'article XXIV du GATT qu'un accord de libre-échange (ALE) implique de libéraliser environ 90% des échanges totaux (importations plus exportations), dans la mesure où l'UE s'engage à libéraliser 100% de son marché aux exportations des pays ACP.

 

Mais la plupart des Accords de l'OMC exemptent les pays les moins avancés (PMA) de tout engagement de réduction, notamment des droits de douane. C'est le cas de l'Accord sur l'agriculture (AsA, article 15: "Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de réduction") comme des Modalités révisées sur les AMNA (accès aux marchés des produits non agricoles) du 6 décembre 2008 (article 14: "Les PMA seront exemptés de réductions des droits de douane").Et, en décembre 2011, la 8è Conférence ministérielle de l'OMC a adopté une exemption autorisant les Membres de l'OMC à dévier de leur obligation de non-discrimantion de la clause NPF (de la nation la plus favorisée) en vue d'accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs de services des Membres PMA (y compris sous le mode 4).Et la plupart des autres Accords de l'OMC prévoient des exemptions spécifiques pour les PMA[1].

 

Si la Clause d'habilitation de 1979, incorporée au GATT 1994, traite principalement des ALE régionaux entre pays en développement (PED), elle traite aussi des accords entre pays développés et PED quand elle stipule au paragraphe 6: ''Eu égard aux difficultés économiques spéciales et aux besoins parti­culiers du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés, les pays développés feront preuve de la plus grande modération en cherchant à obtenir des concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris par eux à l'effet de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce de ces pays, et l'on n'attendra pas des pays les moins avancés qu'ils accordent des concessions ou apportent des contributions incompatibles avec la reconnaissance de leur situation et de leurs problèmes particuliers".

 

D'autre part l'Accord de Cotonou, modifié en juin 2010, contient les dispositions suivantes où l'UE déclare partager la priorité donnée par les pays ACP à la promotion de leur intégration régionale au sein de leurs CER, en particulier pour leurs membres PMA :

Article 2 : "Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés et il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires. Une importance particulière est accordée à l’intégration régionale, y compris au niveau continental".

Article 28: "1. La coopération ACP-UE contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l’intégration régionales".

Article 29: "2. Dans le domaine de l’intégration économique régionale, la coopération vise à:a) encourager les pays les moins avancés (PMA) des États ACP à participer à l’établissement de marchés régionaux et à en tirer profit; b) mettre en œuvre les politiques de réforme économique sectorielle au niveau régional; c) libéraliser les échanges et les paiements".

 

Dans le domaine des échanges entre l'UE etles pays ACP, l'Accord de Cotonou affirme maintenir aussi un traitement privilégié pour les PMA :  

Article 35.3: "Les parties réaffirment leur attachement à garantir un traitement spécial et différencié à tous les pays ACP, à maintenir un traitement particulier en faveur des États ACP PMA". 

 

Et, en ce qui concerne les règles de l'OMC, l'Accord de Cotonou plaide pour une plus grande flexibilité pour les PED les moins développés, donc pour les PMA :

Article 37.4: "Les négociations des accords de partenariat économique visent notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des obstacles au commerce entre les parties, conformément aux règles de l’OMC en la matière… Les négociations tiennent compte du niveau de développement et de l’incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP et de leur capacité à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation"[2].

Article 39.3: "Elles s'accordent aussi sur l'Importance d'une flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de développement des États ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations".

 

En outre la présentation des points essentiels du nouveau Système de Préférences Généralisées (SPG) de l'UE de 2012, qui intègre la Décision "Tout Sauf les Armes"(TSA) de 2001 accordant aux PMA un accès au marché de l'UE sans droits de douane ni quotas, déclare: "Le SGP est assujetti à la loi de l'OMC, en particulier au GATT et à la dénommée "Clause d'habilitation" qui autorise une exception au principe de la "nation la plus favorisée" de l'OMC (c'est-à-dire qu'un traitement égal doit être accordé à tous les Membres de l'OMC… L'arrangement Tout Sauf les Armes est déjà un dispositif inconditionnel et ne changera pas… Le dispositif ne se terminera plus après trois ans comme c'est le cas actuellement. Au contraire il durera 10 ans"[3].Et le texte du SPG lui-même confirme que "Le schéma s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois, la date d’expiration ne s’applique ni au régime spécial en faveur des pays les moins avancés ni, dans la mesure où elle est appliquée conjointement avec ledit régime, à toute autre disposition du présent règlement"[4].

 

L'argument que TSA est une concession unilatérale à court terme de l'UE qui ne la lie pas au niveau multilatéral n'est donc plustenable, d'autant plus que l'UE n'a cessé de plaider pour que tous les pays développés et émergents suivent son exemple d'ouverture de leur marché intérieur aux exportations des PMA sans droits de douane ni quotas, et de fait la Chine, l'Inde et le Brésil ont déjà décidé de le faire. 

 

Tous ces textes de l'OMC et de l'UE impliquent que, dans les APE avec l'UE, les CER des pays ACP ne devraient pas être obligés d'ouvrir leur marché intérieur à 80% des exportations de l'UE puisque leurs Membres PMA sont exemptés de le faire. D'autant plus que, selon l'OMC, "La Clause d'habilitation n'impose pas de prescription spécifique en ce qui concerne les échanges couverts par les ACR entre pays en développement, contrairement à l'article XXIV:8 du GATT de 1994, selon lequel les ACR doivent couvrir "l'essentiel des échanges commerciaux"[5]. Et on a souligné que c'est la Clause d'habilitation qui a prévu en son paragraphe 6 que "les pays développés feront preuve de la plus grande modération en cherchant à obtenir des concessions ou des contributions en contrepartie des engagements pris par eux à l'effet de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce de ces pays". 

 

Pourtant, peu après la signature de l'Accord de Cotonou Agreement de juin 2000, l'ECDPM – un"think tank"proche de, et financé par, la Commission européenne et les Etats membres de l'UE– avait émis les commentaires suivants en janvier 2001: "Conformément aux propositions de l'UE, les 39 pays ACP les moins avancés, compte tenu de la fragilité spécifique de leurs économies, ne sont pas obligés de signer un APEafin de conserver leur niveau actuel d'accès au marché de l'UE. S'ils ne souhaitent pas ouvrir leurs propres marchés à l'UE, ils peuvent choisir de conserver les préférences commerciales existantes  et sont assurés quoiqu'il arrive qu'ils continueront à avoir un accès libre au marché de l'UE pour "essentiellement" tous les produits à partir de 2005 au plus tard"[6].

 

Cette déclaration, qui reflète la position constante de l'UE dans les négociations sur les APE, implique que les PMA des pays ACP doivent choisir entre signer les APE régionaux – auquel cas ils perdront leur droit de ne pas ouvrir leur marché à 80% des exportations de l'UE au même titre que les non PMA – ou conserver leur droit de ne pas ouvrir leur marché aux exportations de l'UE, auquel cas ils devront renoncer à leur intégration régionale dans les CER puisque la libre circulation des produits au sein de leurs marchés communs avec les pays non PMA implique que l'entrée hors droits de douane de 80% des importations venant de l'UE sur le marché de ces non PMA se propagera sur leurs propres marchés. Ceci souligne les énormes contradictions dans les objectifs que l'UE affiche poursuivre dans les APE mais aussi avec les dispositions de l'OMC sur les PMA.

 

Finalement on peut conclure qu'il y a de puissants arguments juridiques et politiques pour déduire la part des importations des CER imputable aux PMA des 80% d'ouverture de leur marché qu'ils devraient faire aux exportations de l'UE pour conclure des APE régionaux.

   

Part des exportations de l'UE vers les CER de pays ACP allant aux PMA de 2007 à 2012

En %

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Moyenne

Afrique Centrale (AC)

54,45

54,60

58,23

57,82

55,06

54,12

55,64

Communauté d'Afrique de l'Est (EAC)

50,43

53,29

49,63

46,60

51,95

49,74

50,27

Afrique de l'Ouest (AO)

35,57

33,83

33,55

34,43

37,86

41,44

36,54

Afrique de l'Est et du Sud (ESA)

27,53

32,87

30,08

25,20

26,38

27,05

28,14

Communauté dévelopt d'Afrique du Sud: SADC

17,15

20,88

25,21

19,06

16,59

20,10

19,61

Pacifique

2,16

2,37

13,95

14,99

9,09

6,01

6,73

Cariforum

2,11

2,63

3,12

4,87

6,85

3,67

3,78

Total des APE

26,30

28,11

30,98

28,10

28,96

31,18

29,46

Source: Eurostat

Le tableau ci-dessus montre que cette part a dépassé 50% en moyenne de 2007 à 2012 pour les CER de Centre Afrique et d'Afrique de l'Est et a été très significative pour l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique de l'Est et du Sud. Ainsi en 2012 l'Afrique centrale devrait ouvrir au plus 25,88% de son marché aux exportations de l'UE et l'Afrique de l'Ouest 38,56%.   

 

Le tableau suivant établit la liste des PMA et non PMA par CER négociant des APE régionaux avec l'UE (celui duCariforum est signé depuis octobre 2008).

 

Membres des pays ACP, dont les PMA

 

PMA en bleu et italique

AC

Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Congo,République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Sao Toméet Principe.

EAC

Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda

AO

Bénin, Burkina Faso,Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo, Mauritanie

ESA

Djibouti, Erithrée, Ethiopie, Somalie, Soudan, Malawi, Zambie,Zimbabwe, Comores,Maurice, Madagascar, Seychelles

SADC

Angola,Botswana, Lesotho, Mozambique,Namibie, Swaziland, Afrique du Sud

Pacifique

Iles Cook, Est Timor, Fidji, Kiribati,Iles Marshall, Micronésie, Nauru, Niue, Palau, Papua Nouvelle Guinée, Samoa, Iles Solomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu

Cariforum

Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbades, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint Christophe et Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et Grenadines, Surinam, Trinidad et Tobago

 

Par Jacques Berthelot



[1]http://etraining.wto.org/admin/files/Course_361/Module_1609/ModuleDocuments/TD_LDCs-L2-R1-E.pdf; http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/guide_ur_deving_country_e.pdf

[2]http://ec.europa.eu/europeaid/where/acp/overview/documents/devco-cotonou-consol-europe-aid-2012_en.pdf

[3]http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/october/tradoc_150028.pdf

[4] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:303:0001:0082:FR:PDF

[5]https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/.../1660/R/.../W114.pd

[6] ECDPM, Cotonou Infokit, RegionalEconomicPartnershipAgreements, Janury 2001, http://www.ecdpm.org/Web_ECDPM/Web/Content/Download.nsf/0/B5EEAE0D675F9253C1257995004B1F5E/$FILE/14e.pdf

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